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Propriété intellectuelle

Selon le Code de la propriété intellectuelle, la réutilisation des œuvres et des données protégées par des droits d’auteur est soumise à des règles.

• Mentions sur les notices des œuvres

Mention « Libre de droits » : exploitation des œuvres libre et gratuite.

Mention « droits réservés » : exploitation des œuvres soumise à une licence Creative Commons CC-BY-NC-ND (Attribution / Pas d'Utilisation Commerciale / Pas de Modification). Contact: https://archives.touraine.fr/

Mention « Droits réservés, libres sur Joconde » : exploitation des œuvres soumise à accord. Contact : adminflora@departement-touraine.fr

Mention « à identifier » : titulaire des droits non identifié, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

• Mentions obligatoires pour la réutilisation

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer :

La source de l’information avec le nom de l’institution qui conserve l’œuvre et le numéro d’inventaire (ex : Archives départementales d’Indre-et-Loire, 13Fi0123)
La mention de paternité (nom de l’auteur)
Pour toute question, contacter adminflora@departement-touraine.fr

• Sanctions

La loi prévoit plusieurs moyens judiciaires permettant de mettre fin à une violation de droits d’auteur du fait d’une exploitation non légale ou à obtenir une indemnisation de cette violation des droits pour contrefaçon. Les atteintes graves au droit d’auteur sont également passibles de sanctions pénales, soit de condamnations à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.

Création de lien vers Collections de Touraine

La mise en place de lien vers le site http://collections.departement-touraine.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. Dans ce cas, la mention explicite de l’intitulé du Portail internet dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée.

Cette autorisation n’est pas valable pour les sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une large mesure, porter atteinte à la sensibilité du public, ou causer un préjudice quelconque à la collectivité, à son image ainsi qu’à l’ensemble de ses membres.

• Avertissement

Malgré le souhait du Conseil départemental d’apporter les informations les plus exactes possibles et d’assurer une mise à jour régulière du portail, celui-ci n’est pas responsable d’imprécisions, d’inexactitudes, d’erreurs ou de possibles omissions portant sur des informations contenues sur le site ni des résultats obtenus par l’utilisation et la pratique des informations délivrées sur ce support de communication.

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